Conditions générales de vente / location (CGV / CGL)

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV/L ») régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise EI MAAS Adèle –SAUTERELLE (nom commercial) (le « Prestataire ») et son « Client » (professionnel et particulier).  Elles s’appliquent aux activités suivantes :

• • Prestations d’Animation et de Loisirs : Organisation de jeux de piste, d’enquêtes et de sessions d’Escape Coffres. Ces prestations incluent, le cas échéant, la mise à disposition de matériel (supports de jeux, accessoires, etc.) à titre de prêt pour la durée de l’événement.

• • Location de Matériel : Mise à disposition onéreuse d’Escape Coffres sans présence du Prestataire.

• • Vente de Matériel : Transfert de propriété de supports de jeux ou d’Escape Coffres.

Toute signature de devis ou paiement d’acompte implique l’acceptation intégrale, immédiate et sans réserve des présentes conditions. Le matériel mis à disposition (en prêt ou en location) demeure la propriété exclusive du Prestataire et doit être restitué en l’état à l’issue de la prestation.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES ET ASSURANCE

2.1. Identité du Prestataire : L’entreprise individuelle MAAS Adèle porte le nom commercial SAUTERELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Annecy sous le numéro SIRET 983 153 313 00017.

• • Siège social : 117 l’Ensoleilla, 74330 SILLINGY.

• • Contact : contact@sauterellejeux.fr

• • Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

• • Numéro TVA intracommunautaire: FR 60983153313

2.2. Assurance du prestataire : Le Prestataire justifie d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°AU113427 souscrit auprès de GENERALI IARD.

Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au Prestataire dans le cadre de l’exercice des activités définies à l’Article 1 des présentes. L’attestation de garantie est disponible sur simple demande.

2.3. Assurance du Client : Le Client est responsable des dommages qu’il cause (ou que les participants de son groupe causent) durant la prestation. Il lui appartient de vérifier qu’il est couvert par sa propre assurance (Responsabilité Civile vie privée, Responsabilité Civile Professionnelle ou extension villégiature) pour les biens qui lui sont confiés ou loués. Le Prestataire se réserve le droit de demander une attestation d’assurance avant toute remise de matériel. 

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION, PONCTUALITÉ ET RETARDS

3.1. Location d’Escape Coffre(s) (Sans animation) :

• • Durée : La location est consentie pour une durée stricte de 24 heures (sauf accord particulier écrit). Le retrait et la restitution s’effectuent impérativement aux dates et heures convenues lors de la réservation. 

• • Usage et Limitation des Sessions de Jeu : Le tarif de la location sans animation ouvre droit à une seule et unique partie (session de jeu) par coffre loué.  

• • Interdiction de remise en place (Reset) par le Client : À l’issue de la partie, le Client s’interdit formellement de tenter de remettre en place les mécanismes, de re-verrouiller les cadenas ou de réinitialiser le coffre par lui-même. La remise à zéro des énigmes nécessite un protocole technique strict qui est de la responsabilité de SAUTERELLE.

• • Pénalités de retard : Tout retard de restitution non autorisé entraînera une pénalité forfaitaire de 15 € (TVA non applicable) par heure entamée. Au-delà de deux heures de retard, le Prestataire facturera de plein droit une journée de location supplémentaire, sans que cela ne dispense le Client de la restitution immédiate du matériel.

3.2. Prestations animées et Billetterie (Enquêtes, Jeux de piste, Escape Coffres animés) :

• • Heure de Rendez-vous : Le Client s’engage à être présent (ou à rendre son groupe présent) 15 minutes avant l’heure fixée pour le début du jeu pour les formalités d’accueil (consignes logistiques, brief).

• • Enquêtes en Sessions publiques (plusieurs groupes simultanés)  : En raison de la structure narrative et par respect pour les autres participants, le jeu démarre impérativement à l’heure prévue. Aucun retardataire ne sera admis après le lancement officiel. Aucun remboursement, avoir ou report ne pourra être exigé.

• • Sessions privatisées : En cas de retard du Client, la durée de l’animation pourra être réduite d’autant afin de ne pas décaler les sessions suivantes. La prestation reste due en intégralité.

• • Jeux de piste (Départ libre) : Une heure de « dernier départ » est communiquée. Au-delà, la participation n’est plus possible et la prestation est considérée comme effectuée.

3.3. Conséquences : Dans tous les cas de non-admission pour retard ou de réduction du temps de jeu, le prix total de la prestation reste acquis au Prestataire.

3.4 Prestation chez le Client ou dans un lieu tiers : Le Client s’engage à garantir au Prestataire un accès libre, sécurisé et dégagé au lieu de l’animation au minimum 45 minutes avant l’heure prévue du début du jeu (sauf accord spécifique). Tout retard ou impossibilité de débuter l’animation dû à l’inaccessibilité des locaux, à une préparation insuffisante de l’espace (sol plat, accès électrique si besoin) ou à l’absence de mobilier nécessaire par le Client ne pourra être imputé au Prestataire. Dans ce cas, la prestation est considérée comme due en intégralité et la durée de jeu pourra être réduite afin de respecter le planning du Prestataire. Sauf mention contraire, les frais de stationnement nécessaires à la prestation sur le lieu de l’événement sont à la charge du Client ou font l’objet d’un remboursement sur justificatif.

L’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la tenue de l’événement (notamment les Autorisations d’Occupation Temporaire du domaine public en cas de prestation dans un parc ou lieu public) est à la charge exclusive et sous la responsabilité unique du Client. 

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarifs : Les prix des prestations, locations et ventes sont indiqués en euros (€) et s’entendent nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le Prestataire ne pratique aucun rabais, ristourne ou escompte commercial. 

• • Fixation sur devis : Les tarifs des prestations, des locations, ainsi que des produits proposés à la vente par le Prestataire, ne sont pas affichés de manière fixe en ligne. Ils sont établis sur devis gratuit, communiqué au Client sur demande. Le prix final est calculé sur la base de critères objectifs : la nature et la quantité du matériel loué ou des produits vendus, la durée de la mise à disposition, la typologie de l’activité, ainsi que les éventuelles contraintes de déplacement, de livraison ou de transport. 

• • Validité des offres : Sauf mention contraire inscrite sur le document, les tarifs figurant sur le devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix.

• • Révision : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses grilles tarifaires de base à tout moment. Toutefois, les prestations et locations seront facturées sur la base du tarif validé par le Client lors de la signature du devis ou de la commande ferme.

4.2. Formation du contrat et Engagement : Le contrat est définitivement formé et les parties engagées dès la validation de la commande ou de la réservation. Cette validation et l’acceptation des conditions contractuelles sont matérialisées comme suit :

• •  Pour les réservations en ligne : Par le paiement (acompte ou totalité) et par l’acceptation expresse des présentes CGV/L, matérialisée par une case à cocher obligatoire (« Je reconnais avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV/L ») avant la validation de la commande. Les CGV/L sont consultables et téléchargeables via un lien hypertexte direct.

• • Pour les autres prestations et la vente (Hors-ligne / Devis) : Par la signature du devis (manuscrite ou électronique) ou par la confirmation écrite par e-mail acceptant expressément la proposition. Le Prestataire s’engage à joindre systématiquement un exemplaire des présentes CGV/CGL au devis transmis au Client. La signature du devis ou la confirmation d’accord par e-mail vaut reconnaissance d’avoir pris connaissance et acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGL.

4.3. Exigibilité : Acompte et Solde

Le règlement des sommes dues s’effectue obligatoirement en euros (€) par virement bancaire, chèque, ou espèces (dans la limite du plafond légal de 1 000 €).

• •  Acompte : Pour toute prestation ou vente faisant l’objet d’un devis supérieur à 500 €, un acompte de 30 % du montant total est exigé pour valider l’engagement. Pour les services et locations, la disponibilité du matériel et de la date n’est garantie qu’à réception de cet acompte. Pour les ventes, la mise en fabrication ou la préparation du matériel ne débute qu’à réception de cet acompte.

• • Règlement du solde pour les Particuliers : À défaut de paiement intégral en ligne, le solde restant dû est exigible selon l’une des modalités suivantes au choix du Client :
    
    • • Par virement bancaire : les fonds doivent être obligatoirement crédités sur le compte bancaire du Prestataire au moins trois (3) jours ouvrés avant la date de la prestation.
    • • Le jour de la prestation : par chèque ou en espèces, remis impérativement au Prestataire avant le début de l’installation du matériel ou le lancement de l’animation.
        À défaut de règlement du solde dans ces conditions, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation, l’acompte versé restant intégralement acquis au Prestataire.

• • Règlement du solde pour les Professionnels, Associations et Collectivités : Sauf accord dérogatoire expressément mentionné sur le devis, le paiement du solde intervient dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.4. Sanctions en cas de retard de paiement (Professionnels uniquement)

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance portée sur la facture, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de réparations complémentaires si les frais réels exposés dépassent ce forfait.

4.5. Réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

4.6. Condition de mise à disposition (Location)

La délivrance effective du matériel loué est strictement conditionnée à la remise préalable du dépôt de garantie (visé à l’Article 5). À défaut de caution, le matériel n’est pas remis et le prix de la location reste intégralement dû.

ARTICLE 5 – MATÉRIEL : ÉTAT, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ (LOCATION, PRÊT ET VENTE) 

5.1. État du matériel et Usage : Le matériel (Escape Coffre, accessoires de jeux de piste, etc.) est réputé remis au Client en parfait état de fonctionnement et complet. Le Client s’engage à l’utiliser conformément aux consignes fournies et à ne procéder à aucune modification ou ouverture forcée des mécanismes.

En cas de vente, le Client dispose de 48 heures après la livraison pour signaler par écrit tout défaut de conformité apparent. À défaut, le matériel est réputé accepté sans réserve. » 

5.2. Spécificité Escape Coffres (Anti-spoiler) : Le Client reconnaît avoir vérifié l’aspect extérieur du ou des coffre(s) lors du retrait et certifie qu’il est en bon état apparent. Afin de préserver l’expérience ludique et de ne pas divulguer les énigmes, aucun inventaire exhaustif des mécanismes internes n’est réalisé au retrait. Le Prestataire garantit toutefois le bon fonctionnement des mécanismes internes. Tout défaut de fonctionnement constaté lors de l’ouverture du jeu doit être signalé immédiatement au Prestataire. 

5.3. Dépôt de garantie (Caution) : Pour toute location d’Escape Coffre sans animation, un dépôt de garantie de 400 € par unité est exigé.

• • Ce dépôt est remis par chèque ou en espèce au moment du retrait ou de la livraison.

• • Il ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.

• • Le dépôt est restitué après vérification du matériel, au plus tard sous 7 jours après la fin de la location, déduction faite des éventuels dommages constatés.

5.4. Transfert des risques et Garde : Le transfert des risques s’opère dès la remise physique du matériel au Client (ou à son transporteur). Le Client assume la garde matérielle et juridique du matériel jusqu’à sa restitution effective entre les mains du Prestataire. Il est responsable de toute dégradation, perte ou vol, quelle qu’en soit la cause, même en l’absence de faute de sa part.

5.5. Sinistres et Valeur de remplacement :

• • Dégradations réparables : Les frais de remise en état (pièces et main-d’œuvre) sont facturés au Client sur justificatifs.

• • Perte, Vol ou Destruction : En cas de vol, de perte ou de dégradation rendant le matériel irréparable, la responsabilité du Client est engagée à hauteur de la valeur de remplacement à neuf, fixée forfaitairement à 1 900 € TTC par unité (Escape Coffre). Le Client s’engage à verser au Prestataire la différence entre le montant du dépôt de garantie et la valeur de remplacement sous trente (30) jours. 

• • Petits accessoires (Jeux de piste, Enquêtes, etc.) : Toute perte, dégradation ou non-restitution de petits accessoires (cadenas, petits coffres, accessoires de fouille, etc.) sera facturée sur la base de la valeur de remplacement à neuf.

5.6.  SAV et Maintenance pour la vente Sauf accord spécifique, la vente n’inclut pas de contrat de maintenance. Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des mécanismes lors de la vente. Toute intervention ultérieure ou réparation liée à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation fera l’objet d’un devis complémentaire. 

ARTICLE 6 – ANNULATION, RETRACTATION ET FORCE MAJEURE

6.1. Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Toute réservation confirmée est donc ferme et définitive.

6.2 – Conditions d’Annulation et de Modification par le Client

Toute demande d’annulation ou de modification doit être notifiée par écrit par email (contact@sauterellejeux.fr). Les frais suivants s’appliquent selon la nature de l’activité :

A. Vente de Matériel et Créations sur-mesure (Escape Coffres, jeux de piste, etc) :

• • Avant versement de l’acompte : Aucune somme n’est due.

• • Après versement de l’acompte : L’acompte de 30 % est définitivement conservé pour couvrir les frais d’études, de conception et d’engagement auprès des sous-traitants (menuisier, game design).

• • Une fois la fabrication lancée : La commande est ferme et non annulable. La totalité du prix est due, même si le Client renonce à la livraison.

Modifications : Le contenu et les adaptations sont définis dans le devis. Toute modification majeure demandée après validation fera l’objet d’une facturation complémentaire. 

B. Enquêtes « Grandeur Nature » (Sessions privatisées) :

Ces prestations impliquant la réservation d’un lieu et/ou de comédiens :

• • Plus de 45 jours avant la prestation : L’acompte de 30 % est conservé par le Prestataire. Le solde n’est pas dû.

• • Moins de 45 jours avant la prestation : La totalité du devis (100 %) est exigible et facturée.

• • Report : Possible uniquement selon la disponibilité des comédiens et du lieu. À défaut, les frais d’annulation ci-dessus s’appliquent.

C. Autres Prestations (Animations Jeux de Piste, Prestations et locations Escape Coffres, etc) :

• • Plus de 7 jours avant l’événement : L’acompte de 30 % est conservé. Si aucun acompte n’avait été versé (dossiers < 500 €), une indemnité de 30 % est facturée.

• • Moins de 7 jours avant (ou non-présentation) : 100 % du montant total est dû.

D. Billetterie Individuelle (Sessions publiques Enquêtes/Jeux de piste/Escape Coffres) :

• • Les billets sont non remboursables (Art. L.221-28 du Code de la Conso).

• • Plus de 7 jours avant : Report ou avoir possible à la discrétion du Prestataire.

• • Moins de 7 jours avant : Le billet est définitivement perdu.

E. Retard : En cas de retard du Client, la durée de la prestation pourra être écourtée ou l’activité annulée sans remboursement, afin de ne pas pénaliser les réservations suivantes.

6.3. Cas de la Météo (Activités de plein air) : Les activités sont maintenues en cas de pluie faible. L’annulation ou le report sans frais n’est possible qu’en cas de vigilance météo orange ou rouge rendant l’activité dangereuse. En cas de pluie modérée, une solution de repli ou un aménagement sera proposé. Le refus d’un aménagement sécurisé par le Client entraîne l’application des frais d’annulation (Art. 6.2).

6.4. Annulation du fait du Prestataire (Force Majeure)

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation ou une location en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse entre les parties, sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits, dès lors qu’ils rendent l’exécution des obligations du Prestataire matériellement impossible ou dangereuse, les événements suivants (liste non exhaustive) :

• • Catastrophes naturelles et intempéries : Séisme, inondation, tempête, incendie de forêt, ou alertes météorologiques officielles (niveaux orange ou rouge) interdisant ou compromettant gravement la sécurité des activités en extérieur.

• • Mesures publiques et réglementaires : Fermeture administrative des lieux de l’événement, confinement, restrictions légales de circuler ou interdictions préfectorales impactant directement la prestation.

• • Crises sanitaires : Épidémie, pandémie, mesures de quarantaine ou mise en place de jauges administratives restrictives empêchant le déroulement normal de l’événement.

• • Conflits et sécurité : Guerre, attentat, émeute majeure ou acte de sabotage externe.

• • Infrastructures, réseaux et transports : Blackout électrique général, panne réseau ou informatique globale externe, blocage massif des axes routiers, grève générale des transports ou blocage sectoriel privant le Prestataire de l’accès au site de l’événement.

• • Atteinte au site ou au matériel : Incendie, explosion, effondrement, ou interdiction d’accès aux locaux du Prestataire ou au lieu prévu pour l’animation.

• • Indisponibilité des personnes clés : Décès, accident grave ou incapacité médicale soudaine de l’animateur ou du personnel indispensable à l’exécution de la prestation, sans possibilité de remplacement à temps.

Dans l’un de ces cas, un report de la prestation ou de la location sera proposé au Client. À défaut d’accord sur une nouvelle date, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à ce seul remboursement, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire, pénalité ou dommages et intérêts (notamment les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement ou la perte de chance subis par le Client).

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ, SÉCURITÉ ET OBLIGATIONS

7.1. Comportement et Consignes : Le Client et l’ensemble des participants s’engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité et les règles du jeu édictées par le Prestataire, qu’elles soient transmises oralement ou par écrit. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure, immédiatement et sans remboursement, tout participant dont le comportement serait jugé dangereux, agressif, inapproprié ou sous l’emprise manifeste d’alcool ou de stupéfiants. 

Pour les activités en extérieur (Jeux de piste), les participants s’engagent à respecter les règles de sécurité et de circulation (Code de la route piéton) et à rester dans la zone de jeu définie. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des accidents liés au comportement des participants ou au non-respect de ces règles 

7.2. Intégrité du matériel : Il est strictement interdit de faire usage de la force, d’utiliser des outils personnels non fournis ou de tenter de démonter les mécanismes des Escape Coffres et des autres supports de jeux. Toute dégradation résultant d’un usage anormal ou d’un non-respect des consignes sera facturée au Client conformément aux modalités de l’Article 4.

7.3. Responsabilité des mineurs : 

• • Cadre général : Les mineurs restent en permanence sous la surveillance et la responsabilité civile exclusive de leurs parents ou accompagnateurs majeurs.

• • Escape Coffres : L’utilisation des Escape Coffres par des mineurs est impérativement conditionnée à la présence et à la supervision active d’un adulte référent.

• • Jeux de piste : Pour les jeux de piste en autonomie, le Client s’engage à ce que les groupes de mineurs soient encadrés conformément à la réglementation en vigueur (notamment pour les structures d’accueil de mineurs).

7.4. Santé et Aptitudes : Le Client s’assure que les participants sont en condition physique et psychique suffisante pour réaliser l’activité (marche pour les jeux de piste, durée des activités, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de malaise ou d’accident lié à une condition de santé préexistante non signalée.

7.5. Vols et Effets personnels : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels (téléphones, bijoux, vêtements, etc.) appartenant aux participants durant la prestation.

7.6. Responsabilité liée à la Vente : Le transfert des risques s’opère dès la livraison (ou remise au transporteur). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages survenus après remise du matériel. En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est strictement limitée à la valeur d’achat du matériel vendu. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, le préjudice commercial ou les pertes de revenus subis par le Client ou ses propres usagers. 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

8.1. Propriété Intellectuelle : L’ensemble des concepts, scénarios, énigmes, mécaniques de jeu, supports visuels, logos et textes créés par le Prestataire (ou ses partenaires de création) sont protégés par le droit d’auteur. Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, même partielle, des éléments du jeu à des fins commerciales ou non, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Lors de la vente, les supports (scénarios, guides d’utilisation, PDF) sont fournis pour l’usage exclusif du Client dans le cadre de l’exploitation du matériel vendu. Toute revente ou diffusion de ces supports à des tiers est interdite. Ceci n’interdit pas au Client l’exploitation commerciale normale du matériel (location, animations tarifées) dans le cadre de son activité.

8.2. Droit à l’image et Captation

Le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies ou des vidéos dans le cadre de l’exécution de ses prestations ou animations.

• • Autorisation expresse : L’utilisation de ces images pour la communication interne ou externe du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, brochures professionnelles) est strictement conditionnée à l’obtention de l’accord écrit, préalable et exprès du Client et, le cas échéant, des participants majeurs ou des représentants légaux pour les mineurs. Cette autorisation est matérialisée par la signature d’un formulaire spécifique de « Droit à l’image » ou par une option cochée de manière distincte sur le devis.

• • Défaut d’accord : À défaut d’autorisation expresse et signée, aucune captation permettant l’identification des personnes ne sera exploitée par le Prestataire. En tout état de cause, les participants ou le Client disposent d’un droit de retrait de leur image sur simple demande écrite adressée au Prestataire, qui s’engage à retirer le support dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation des données ainsi que les droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement du Client sont détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible en permanence à l’adresse suivante : https://sauterellejeux.fr/politique-de-confidentialite/.

En acceptant les présentes CGV/L, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve ladite Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 – LITIGES, MÉDIATION ET JURIDICTION

10.1. Langue et Loi applicable

Les présentes CGV/CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de location, prestation ou vente qui en découlent, sont exclusivement soumises au droit français.

10.2. Réclamation préalable

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation, d’une location ou d’une vente doit être adressée au Prestataire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la fin de l’activité, la restitution ou la livraison du matériel. Les parties s’engagent réciproquement à tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire ou recours à la médiation.

10.3. Médiation de la consommation (Strictement réservé aux Particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu à l’amiable par le service client du Prestataire, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé auquel adhère le Prestataire : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

• • Saisine par internet : https://www.cm2c.net/

• • Saisine par courrier : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

10.4. Tribunal compétent (Clients Professionnels)

De convention expresse entre les parties, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV/CGL avec un Client ayant la qualité de professionnel, de commerçant ou de collectivité, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires (référé).

10.5. Tribunal compétent (Clients Particuliers / Consommateurs)

En cas de litige avec un Client particulier, les règles de compétence légales et impératives s’appliquent. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.